{"id":1863,"date":"2025-09-25T16:10:02","date_gmt":"2025-09-25T16:10:02","guid":{"rendered":"https:\/\/lilianbauchet.com\/?page_id=1863"},"modified":"2025-10-07T08:37:15","modified_gmt":"2025-10-07T08:37:15","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lilianbauchet.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

1.\u2060 \u2060IDENTIT\u00c9 DU VENDEUR
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent aux ventes conclues par :
Domaine Lilian Bauchet
SIRET : 41202156000062\u00a0
Email : lilianbauchet@gmail.com
Directeur de la publication : Lilian Bauchet
\u20072.\u2060 \u2060OBJET
Les CGV d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits propos\u00e9s par le domaine Lilian Bauchet
\u20073.\u2060 \u2060PRODUITS
Les produits vendus sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur le site lilianbauchet.com. Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif. Les photographies ne sont pas contractuelles.
\u20074.\u2060 \u2060PRIX
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais de port sont ajout\u00e9s lors de la validation du panier.
\u20075.\u2060 \u2060COMMANDE
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.
Le Domaine Lilian Bauchet se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
\u20076.\u2060 \u2060PAIEMENT
Le paiement s\u2019effectue en ligne par carte bancaire via un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 ou par tout autre moyen propos\u00e9 sur le site.
\u20077.\u2060 \u2060LIVRAISON
Les livraisons sont effectu\u00e9es en France.
Les d\u00e9lais de livraison peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard inhabituel, un email sera envoy\u00e9 au client.
Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits \u00e0 la r\u00e9ception et de signaler toute anomalie dans un d\u00e9lai de 48h.
\u20078.\u2060 \u2060DROIT DE R\u00c9TRACTATION
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Ce droit ne s\u2019applique pas aux bouteilles descell\u00e9es ou endommag\u00e9es.
Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s intacts.
\u20079.\u2060 \u2060PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
Tous les \u00e9l\u00e9ments du site lilianbauchet.com (textes, images, illustrations, logos) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Domaine Lilian Bauchet. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation pr\u00e9alable.
10.\u2060 \u2060PROTECTION DES DONN\u00c9ES
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression \u00e0 tout moment. et s\u2019inscrire sur des listes d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique :\u00a0https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a>\u00a0
11.\u2060 \u2060LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES
Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, une solution amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du ressort de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.
\u00a0
12.\u2060 \u2060POSSIBILITE DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le consommateur a possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. nous proposons de passer par l\u2019IEAM
IEAM
31bis-33 rue Daru
75008 Paris.
Mail : ieam-paris@wanadoo.fr
www.ieam.eu<\/a>
lien direct vers la demande de m\u00e9diation :
https:\/\/www.ieam.eu\/demande-de-mediation<\/a>
\u00a0
\u00a0
13.\u2060 GARANTIES LEGALES
\u00a0
Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.
Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :
1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.
Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.
Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.
Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.
Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles\u00a0L. 217-1<\/a>\u00a0\u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).
Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des\u00a0articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.
14.\u2060 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vous trouverez ci dessous un exemple de lettre de r\u00e9tractation des achats effectu\u00e9s dur ce site.\u00a0
Mod\u00e8le de lettre type pour la r\u00e9tractation du consommateur dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 distance.
Lettre \u00e0 adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur.
Pr\u00e9nom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal \u2013 Ville
Destinataire : Domaine Lilian Bauchet \/ 1789 grande rue de Flurieux \/ 01140 Mogneneins

\u00c0 \u2026, le \u2026 (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le \u2026 (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j\u2019ai command\u00e9 \u2026 (d\u00e9signation de l\u2019objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil\u2026) que vous m\u2019avez livr\u00e9 (ou que j\u2019ai re\u00e7u) le \u2026 (date).
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du code de la consommation, j\u2019exerce mon droit de r\u00e9tractation.
En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de \u2026 euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l\u2019objet retourn\u00e9) que je vous retourne.
Vous pouvez \u00e9ventuellement ajouter :<\/em>
\u00c0 d\u00e9faut, je me verrais contraint(e) d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre votre soci\u00e9t\u00e9.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.
Signature
\u00a0<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mentions l\u00e9gales <\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.\u2060 \u2060IDENTIT\u00c9 DU VENDEUR
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent aux ventes conclues par :
Domaine Lilian Bauchet
SIRET : 88843456
Email : lilianbauchet@gmail.com
Directeur de la publication : Lilian Bauchet
\u20072.\u2060 \u2060OBJET
Les CGV d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits propos\u00e9s par le domaine Lilian Bauchet
\u20073.\u2060 \u2060PRODUITS
Les produits vendus sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur le site lilianbauchet.com. Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif. Les photographies ne sont pas contractuelles.
\u20074.\u2060 \u2060PRIX
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais de port sont ajout\u00e9s lors de la validation du panier.
\u20075.\u2060 \u2060COMMANDE
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.
Le Domaine Lilian Bauchet se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
\u20076.\u2060 \u2060PAIEMENT
Le paiement s\u2019effectue en ligne par carte bancaire via un syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 ou par tout autre moyen propos\u00e9 sur le site.
\u20077.\u2060 \u2060LIVRAISON
Les livraisons sont effectu\u00e9es en France.
Les d\u00e9lais de livraison peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard inhabituel, un email sera envoy\u00e9 au client.
Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits \u00e0 la r\u00e9ception et de signaler toute anomalie dans un d\u00e9lai de 48h.
\u20078.\u2060 \u2060DROIT DE R\u00c9TRACTATION
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. Ce droit ne s\u2019applique pas aux bouteilles descell\u00e9es ou endommag\u00e9es.
Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s intacts.
\u20079.\u2060 \u2060PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
Tous les \u00e9l\u00e9ments du site lilianbauchet.com (textes, images, illustrations, logos) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Domaine Lilian Bauchet. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation pr\u00e9alable.
10.\u2060 \u2060PROTECTION DES DONN\u00c9ES
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont utilis\u00e9es uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression \u00e0 tout moment. et s\u2019inscrire sur des listes d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a> 
11.\u2060 \u2060LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES
Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de litige, une solution amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du ressort de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.
 
12.\u2060 \u2060POSSIBILITE DE RECOURIR A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le consommateur a possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation. nous proposons de passer par l\u2019IEAM
IEAM
31bis-33 rue Daru
75008 Paris.
Mail : ieam-paris@wanadoo.fr
www.ieam.eu<\/a>
lien direct vers la demande de m\u00e9diation :
https:\/\/www.ieam.eu\/demande-de-mediation<\/a>
 
 
13.\u2060 GARANTIES LEGALES
 
Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.
Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :
1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.
Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.
Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.
Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.
Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles L. 217-1<\/a> \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation<\/a>).
Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil<\/a>, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.
14.\u2060 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vous trouverez ci dessous un exemple de lettre de r\u00e9tractation des achats effectu\u00e9s dur ce site. 
Mod\u00e8le de lettre type pour la r\u00e9tractation du consommateur dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 distance.
Lettre \u00e0 adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur.
Pr\u00e9nom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal \u2013 Ville
Destinataire : Domaine Lilian Bauchet \/ 1789 grande rue de Flurieux \/ 01140 Mogneneins

\u00c0 \u2026, le \u2026 (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le \u2026 (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j\u2019ai command\u00e9 \u2026 (d\u00e9signation de l\u2019objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil\u2026) que vous m\u2019avez livr\u00e9 (ou que j\u2019ai re\u00e7u) le \u2026 (date).
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du code de la consommation, j\u2019exerce mon droit de r\u00e9tractation.
En cons\u00e9quence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, la somme de \u2026 euros que je vous ai vers\u00e9e lors de ma commande, ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l\u2019objet retourn\u00e9) que je vous retourne.
Vous pouvez \u00e9ventuellement ajouter :<\/em>
\u00c0 d\u00e9faut, je me verrais contraint(e) d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre votre soci\u00e9t\u00e9.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 l\u2019expression de mes sentiments distingu\u00e9s.
Signature
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